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« "الفصل 165 من مجلة الأحوال الشخصية" »

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Dans les codes

Article 165 — Code du statut personnel LIVRE DIX — L’INTERDICTION ET L’EMANCIPATION Les causes de l'interdiction sont La minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité La minorité Tous les actes accomplis par le prodigue, avant le jugement d'interdiction, sont valables et non sujets à annulation. La validité des actes accomplis après le jugement sera subordonnée à l'homologation du tuteur.