بحث

« "الفصل 1512 من م إ ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 1512 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XII — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre III De l'extinction du cautionnement Toutes les causes qui produisent la nullité ou l'extinction principale(1) éteignent le cautionnement.