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« "الفصل 146 من مجلة الشركات التجارية" »

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الفصل 146 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion Sont punis d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 500 à 5.000 dinars : 1/ les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l’acte constitutif de la société ou lors d’une augmentation du capital social font sciemment de fausses déclarations. 2/ les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi, « fait » )1( attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur…