Recherche

« "الفصل 143 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 143 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre II Du terme Lorsque l'échéance du terme correspond à un jour férié légal, le jour suivant non férié s'entend substitué au jour de l'échéance.