بحث

« "الفصل 142 م إج-الفصلين 264 و 258 وما بعده من م. إ . ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 142 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section II – De la comparution des délinquants et des audiences Modifié par la loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 – Si l'inculpé se soustrait par la fuite aux poursuites dont il est l'objet, le tribunal peut décerner contre lui mandat d'amener ou mandat de dépôt et ordonner, en outre, sur conclusion du ministère public le séquestre de ses biens. Cette mesure fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et d'un affichage au siège du gouvernorat de la…