بحث

« "الفصل 134 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 134 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section I – Des citations Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissier notaire.