بحث

« "الفصل 132 من م اج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 132 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE I – DE LA COMPÉTENCE Les tribunaux peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une in3tance pénale, pourvu qu'ils soient compétents pour connaitre, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, ils doivent sursoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'après jugement définitif de l'exception préjudicielle. L'exception préjudicielle n'est admise…