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« "الفصل 131 م م م-الفصل 228 حامج-الفصل 68 من م إج" »

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Dans les codes

Article 68 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section III – De l'inculpé Dans le cas où l'inculpé est libre, il est convoqué par écrit pour être interrogé. La convocation est faite par la voie administrative ou par huissier-notaire. Elle indique : 1) Les nom, prénom, profession et adresse de l'inculpé ; 2) le lieu, la date et l'heure de la comparution ; 3) la nature de l'inculpation.