lois.tn

بحث

« "الفصل 13 مكرر والفصل 57 م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 57 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Ajouté par la loi n° 2016-5 du 16 février 2016 – S’il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d’information, le juge d'instruction peut commettre rogatoirement les juges d’instruction des autres circonscriptions ou les officiers de police judiciaire de sa circonscription ou des autres circonscriptions, chacun en ce qui le concerne, pour les actes de sa fonction, à l'exception des mandats…