lois.tn

بحث

« "الفصل 13 مكرر من م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 13 bis — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire Ajouté par la loi n° 2016-5 du 16 février 2016 – Dans les cas où la nécessité de l'enquête l'exige, et sauf exception prévue par un texte spécial, les officiers de police judiciaire visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 10, même en cas de crimes ou délits flagrants et les officiers de police judiciaire des douanes, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par le code des douanes, Page 4 sur 61 ne…