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« "الفصل 1277 من مجلة الالتزامات و العقود." »

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الفصل 1277 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés Un associé même administrateur ne peut, sans le consentement de tous les autres, associer une tierce personne à la société, à moins que l’acte de société lui confère cette faculté. Il peut seulement intéresser une tierce personne dans la part qu’il a dans la société, ou lui céder cette part ; il peut aussi céder la part de capital qui pourra lui être attribuée lors du partage, le tout sauf convention contraire. Dans…

قرار تعقيبي مدني عدد 22504/22991 بتاريخ 17 ديسمبر 2015

Jurisprudence J P 22504/22991/ 2015 17 ديسمبر 2015 PDF

الفصول 56 و 409 و410 و417 و418 و16 و423 من مجله شركات تجاريه - الفصلان 251 و 123 مجله مرافعات مدنيه و تجاريه - الفصل 1277 من مجله الالتزامات و…