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الفصل 124 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre VI De l'audience de plaidoirie et de jugement Le tribunal qui a statué est seul compétent pour interpréter son jugement, et ce, à la demande écrite des parties, présentée au président du tribunal. Il y procède en chambre de conseil, sans débats et sans rien ajouter au dispositif, ni en retrancher. Le jugement interprétatif complète le jugement interprété et ne peut être attaqué qu'en même temps que ce dernier.

قرار تعقيبي مدني عدد 35044 بتاريخ 12 جانفي 2017 : الحكم التفسيري . شرح الأحكام

Jurisprudence J P 2017/35044 12 جانفي 2017 PDF

الفصل 124 من م م م ت ن/ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع35044.2016دد القضيه تاريخه : 12-01-2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…