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« "الفصل 123 CPCC-الفصل 201 CPCC-الفصل 23 من القانون" »

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الفصل 23 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Au cas où la demande porte sur un objet d'une valeur non indiquée, mais déterminable, cette valeur est appréciée souverainement par le tribunal au jour de l'introduction(1) de la demande. En cas de contestation, il peut aussi en ordonner la preuve si celle- ci est offerte, ou prescrire d'office une expertise. S'il s'agit d'un bail non contesté, la valeur de l'objet du litige est déterminée par le montant annuel du…