Recherche

« "الفصل 120 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 120 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE III – DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION Les décisions de la chambre d'accusation sont communiquées ou notifiées conformément aux prescriptions de l'article 109. Elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles 258 et suivants du présent Code.