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Dans les codes

Article 11 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales (Alinéas 6, 7 et 8 ajouté par l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009).- Nul ne peut être associé dans une société en nom collectif ou commandité dans une société en commandite simple ou par actions s’il n’a pas la capacité requise pour la profession commerciale. Toutefois les personnes qui n’ont pas la capacité requise pour l’exercice du commerce peuvent être des associés commanditaires dans une société en…

قرار تعقيبي عدد 60058 بتاريخ 23 جانفي 2019 : شروط الدعوى التجارية - صفة الشريك في شركة ذات مسؤولية محدودة - إقراض الشريك لمبالغ مالية للشركة

Jurisprudence J P 2019/60058 23 janvier 2019 PDF

الفصل 11 من مجله الشركات التجاريه - الفصل 40 من مجله المرافعات التجاريه و المدنيه Mots Clés : Société à responsabilité limitée-action en paiement-contrat de prêt-créancier-qualité…