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« "الفصل 11 من القانون ع 117 دد لسنة 1992 المؤرخ في 1992/12/7-الفصل 55 من م ج-احكام الفصل 4 من م إ ج" »

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Texte cité

Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur Loi · 7 décembre 1992

Dans les codes

Article 55 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Plusieurs infractions accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, de façon à constituer un ensemble indivisible, sont considérées comme constituant une infraction unique qui entraîne la peine prévue pour la plus grave de ces infractions.