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Dans les codes

Article 11 bis — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Ajouté par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Est puni d'un emprisonnement d'un an quiconque use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que les exploits ou significations ne parviennent au requis.