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« "الفصل 108 من الدستور التونسي-الفصل 143 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 108 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section X – De la clôture de l'information Le procureur de la République pourvoit à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction.