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« "الفصل 100 من المجلة الجنائية" »

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الفصل 100 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section IV – Des détournements commis par les dépositaires publics Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars tout fonctionnaire public ou assimilé qui soustrait, détourne, ou supprime les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité. Il peut être fait application des peines accessoires édictées par l’article 5 du présent code.