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« "الفصل 1 من القانون عدد 13 المؤرخ في 07/03/1988" »

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Texte cité

Loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux 7 mars 1988