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« "الفصل الخامس من القانون عـ28ـدد لسنة 1964 المؤرخ في 04 جوان 1964" »
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Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives
Loi · 4 juin 1964