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« "الفصلين 65 و68 من م.ح.إ.ج" »

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الفصل 65 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition.

  1. قرار تعقيبي عدد 310744 بتاريخ 15 جويلية 2010 : عمل التصرف غير العادي للمؤسسة

    Jurisprudence J P 2010/310744 15 جويلية 2010 PDF

    …ت ط ج - الفصل 12 من القانون عدد 112 لسنه 1996 المؤرخ في 30 ديسمبر 1996 المتعلق بنظام المحاسبه للمؤسسات - الفصلين 65 و68 من م.ح.ا.ج…