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« "الفصلين 442 و 444 من م.إ.ع." »

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Article 444 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale L’acte authentique fait pleine foi, même à l’égard des tiers et jusqu’à inscription de faux, des faits et des conventions attestés par l’officier public qui l’a rédigé comme passés en sa présence. Cependant, lorsque l’acte est attaqué pour cause de violence, de fraude, de dol et de simulation ou d’erreur matérielle, la preuve peut en être faite par témoins, et même à l’aide de présomptions graves, précises et…

قرار تعقيبي عدد 55271بتاريخ 19 أفريل 2018

Jurisprudence J P 55271/2018 21 novembre 2018 PDF

الفصل 59 من م م م ت - الفصلين 442 و 444 من م ا ع Mots Clés : Lettre de change-inexécution-injonction de payer-conditions-lettre de change…