Recherche

« "الفصلين 32 و 172 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 172 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XVI – Faux Modifié par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 – Est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé, et ce, dans les cas suivants : − en fabriquant, en tout ou partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document…