lois.tn

بحث

« "الفصلين 264/258 من المجلة الجزائية-الفصل 54 من م ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 54 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine encourue pour l’infraction entraînant la peine la plus forte est seule prononcée.