بحث

« "الفصلين 222 و 226 مكرر من المجلة الجزائية-الفصل 168 م ا ج-الفصل 170 م ا ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 226 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section I – De l’outrage public à la pudeur52 Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août 2004 – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur. Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent, quiconque attire publiquement l’attention sur une…