Recherche

« "الفصلين 218 و 273 من المجلة الجزائية-الفصل 258 م إ ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 273 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Sont qualifiées fausses clefs, les crochets, clefs imitées, contrefaites ou altérées, ou qui n’ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable.