Recherche

« "الفصلين 130 و 131 من م إ ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 130 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE I – DE LA COMPÉTENCE Sont connexes, les infractions : Page 25 sur 61 1) commises en même temps par plusieurs personnes réunies, même si le but n'est pas commun ; 2) commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, à la suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3) commises, même lorsqu'il n'y a pas pluralité de délinquants, afin de se procurer les moyens d'accomplir d'autres délits, pour en…