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« "الحالة (14) من جدول تحديد المسؤوليات الخاص بالقانون عدد 86 لسنة 2005" »

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Texte cité

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005