Recherche

« "احكام الفصل 78 م م م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 78 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre II Des audiences préparatoires (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- La partie qui a fait défaut à une audience doit s'enquérir, par elle- même, de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée.