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« "أحكام الفصول 261/260/258 من المجلة الجزائية-أحكام الفصل 150 من ماج-أحكام الفصل 269 من م ا ج" »

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الفصل 150 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section IX – Des enfreintes à l’interdiction de séjour ou à la surveillance administrative Est puni de l’emprisonnement pendant un an, le condamné qui contrevient à l’interdiction de séjour ou qui, placé sous la surveillance administrative, enfreint les obligations qui y sont attachées.