بحث

« "أحكام الفصول 199 و 50 و 53 و 116 من م ا ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 199 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section X – Des nullités Sont annulés, tous actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l'intérêt légitime de la défense. Page 35 sur 61 La sentence qui prononce la nullité en détermine l'étendue.