Recherche

« "أحكام الفصل 411 من م.ت-أحكام الفصل 199 من م.ا.ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 199 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section X – Des nullités Sont annulés, tous actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l'intérêt légitime de la défense. Page 35 sur 61 La sentence qui prononce la nullité en détermine l'étendue.