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« "أحكام الفصل 350 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 350 — Code de procédure pénale LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE III – DE L'EXTINCTION DES PEINES La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exécution de la peine hors celui qui résulte de la volonté du condamné. Elle est interrompue par l'arrestation du condamné en cas de condamnation à une peine privative de liberté, ou par tout acte de l'autorité compétente fait en vue de l'exécution en cas de condamnation à une peine pécuniaire. En aucun cas, le délai de la prescription…