Dans les codes
Article 117 — Code des droits et procédures fiscaux Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis… Article 126 — Code des droits et procédures fiscaux Les membres des commissions de conciliation sont tenus au respect du secret professionnel au titre des renseignements et des données dont ils ont pris… Article 119 — Code des droits et procédures fiscaux Il est créé, au niveau de chaque centre régional de contrôle des impôts, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission régionale de conciliation… Article 123 — Code des droits et procédures fiscaux …Les avis des commissions de conciliation revêtent un caractère consultatif et sont notifiés aux contribuables conformément aux procédures prévues par l'article 10 du…-
قرار تعقيبي عدد 81210 بتاريخ 29 أكتوبر 2025 : تبليغ الاستدعاء بالمقر المختار يعد صحيحا متى كان مقر الخصم بالخارج غير معلوم
…Divorce pour faute-pension alimentaire-procédures de convocation-procédure de conciliation-évaluation de la pension-pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond Principe : L’absence à l…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les procédures de règlement à l’amiable sont finalisées par la conclusion de l'accord de conciliation lequel est revêtu de la force exécutoire dans un délai maximum…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…d'une décision judiciaire ou arbitrale ou réglé à I'amiable ou par conciliation entre le client et la société. Article 03 Les sociétés d'assurance et les…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…4) L’expression « la saisine du dossier par la commission de conciliation » mentionnée à l’article 125 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par ce…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…déposées par les entreprises sont étudiées selon les procédures suivantes : - Les divisions de l’inspection du travail et de conciliation territorialement compétents ou la Direction générale de l…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…la banque auxquelles il est délégué de statuer sur les conventions de conciliation et les procédures devant être observées. Il fixe et approuve également les politiques d’arbitrage…
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Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2017, fixant les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux, telle que…