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Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant…
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Décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres…
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Décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, modifiant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres…
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Décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, modifiant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres…
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Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles
Modifié par : - Décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 - Décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 - Décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 - Décret n…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…d’une demande écrite, motivée et déposée par le requérant auprès de la commission consultative permanente au sein du ministère des finances pour l'examen des demandes de…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Commissions parlementaires En application de l’article 72 , l’ARP élit parmi ses membres, des commissions permanentes qui travaillent sans interruption, et dont l’activité se poursuit même…