Décret
Décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
أمر عدد 710 لسنة 2001 مؤرخ في 19 مارس 2001 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 386 لسنة 1984 المؤرخ في 7 أفريل 1984 والمتعلق بتركيب وطرق سير اللجان الفنية الاستشارية الجهوية للأراضي الفلاحية
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Textes visés 4
- Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
- Décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
- Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles
- Décret n° 84-387 du 7 avril 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'autorisation ministérielle relative au changement de vocation des terres agricoles comprises dans les zones soumises à autorisation ministérielle (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, modifiant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
- Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, modifiant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
- Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles