Dans les codes
Article 6 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Ces pourcentages sont fixés sur la base des achats soumis à chaque taux par rapport au montant global des achats mensuels. (ajouté par l… Article 9 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Le compte des achats doit être arrêté mensuellement et comporter la nature et la valeur des achats, des importations et des prestations de service…-
Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du manuel de procédures de passation des achats publics hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne TUNEPS.
-
Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du manuel de procédures de passation des achats publics hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne TUNEPS
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics Art 65 Nonobstant les dispositions contraires précédentes, sont abandonnées d’office les pénalités de retard dues sur les…
-
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…bancaire mandaté par l’administration concernée pour l'exécution du marché ou de la commande. L’acheteur public concerné est autorisé, le cas échéant, à l’ouverture du…
-
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux public Art 72 Sont abandonnées les pénalités de retard dues…
-
Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Art 40 (deuxième paragraphe nouveau) Le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme se compose de représentants du ministère public, des juges d’instruction, des juges des chambres…
-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…de ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de…
-
Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…2- Engagements en hors bilan - Aval ou ligne de substitution de billets de trésorerie en faveur de la clientèle. - Les cautions de marchés publics en faveur de la…
-
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…consulats à l'étranger - paiements inhérents aux marchés publics conclus par l'Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises publiques - subventions…