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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019…
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Décret n° 2023-457 du 5 juin 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2151 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (Phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Décret n° 2023-425 du 29 mai 2023, complétant le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Décret n° 2023-422 du 29 mai 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019 portant création de l’Académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son organisation administrative et financière
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الشؤون الخارجيه والهجره والتونسيين بالخارج، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي الامر عدد 1242 لسنه 1984 المؤرخ في 20 اكتوبر 1984 المتعلق بضبط…
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Décret n° 2023-251 du 17 mars 2023, modifiant le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi organique du budget n° 2019…
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Décret n° 2023-99 du 6 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements
…وعلي القانون عدد 53 لسنه 2016 المؤرخ في 11 جويليه 2016 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه، وعلي الامر عدد 93 لسنه 1974 المؤرخ في 15 فيفري 19
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Décret n° 2023-106 du 6 février 2023, rapportant partiellement les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires au dédoublement de la route nationale n°12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan)
…العموميه، المنقح والمتمم بالمرسوم عدد 65 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر الرئاسي عدد 137 لسنه 2021 المؤرخ في 11 اكتوبر 2021 المتعلق بتسميه رئ
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Décret n° 2023-44 du 25 janvier 2023, portant modification du décret n° 2002-207 du 4 février 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Gabès et nécessaires à la réalisation de la rocade du Grand Gabès
…المنقح والمتمم بالمرسوم عدد 65 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر الرئاسي عدد 137 لسنه 2021 المؤرخ في 11 اكتوبر 2021 المتعلق بتسميه رئيسه للح
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Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétiqu
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-72…
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Décret n° 2023-53 du 31 janvier 2023, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des…
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Décret n° 2023-52 du 31 janvier 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2020-142 du 17 décembre 2020, portant déploiement d’une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
…في مهمات ضمن وحدات حفظ السلام بالخارج، وعلي الامر عدد 671 لسنه 1975 المؤرخ في 25 سبتمبر 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزير الدفاع الوطني، وعلي الامر عدد 7
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Décret n° 2023-40 du 25 janvier 2023, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-798 du 26 septembre 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 reliant entre Turki et Nabeul
…العموميه، المنقح والمتمم بالمرسوم عدد 65 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر الرئاسي عدد 137 لسنه 2021 المؤرخ في 11 اكتوبر 2021 المتعلق بتسميه رئ
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Décret n° 2023-42 du 25 janvier 2023, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2767 du 31 décembre 2015, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa
…المصلحه العموميه، المنقح والمتمم بالمرسوم عدد 65 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر الحكومي عدد 2767 لسنه 2015 المؤرخ في 31 ديسمبر 2015 المتعلق بالانتزا
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Décret n° 2023-43 du 25 janvier 2023, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-545 du 19 juin 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Bourouis, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur Oued Dmayem
…المنقح والمتمم بالمرسوم عدد 65 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر الحكومي عدد 545 لسنه 2019 المؤرخ في 19 جوان 2019 المتعلق بالانتزاع من اجل…
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Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Décret n° 2022-931 du 7 décembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12…
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Décret n° 2022-930 du 7 décembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général…
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Décret n° 2022-928 du 7 décembre 2022, complétant le décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres de l’Assemblée des représentants du peuple
…55 لسنه 2022 المؤرخ في 15 سبتمبر 2022، وخاصه الفقره الاولي من الفصل 102، وعلي الامر عدد 710 لسنه 2022 المؤرخ في 15 سبتمبر 2022 المتعلق بدعوه الن
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Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la…