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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 septembre 2026, portant approbation du contrat type de fourniture pour les clients ordinaires de l’électrique en basse tension et/ou de gaz naturel en basse pression
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62…
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أمر عـدد 180 لسنـة 2026 مؤرخ فـي 27 جويلية 2026 يتعلق بالمصادقة على التقرير الإختتامي للجنة إستقصــاء وتحديــد الأراضي التابعــة لملك الدولة الخاص بمعتمدية تالة من ولاية القصرين
…الاول (الفقره الفرعيه 2 من الفقره الثانيه) ومن 5 الي 12 منه، وعلي التقرير الاختتامي للجنه استقصاء وتحديد الاراضي التابعه لملك الدوله الخاص بولايه القصرين المؤرخه في 20…
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أمر عدد 362 لسنة 2025 مؤرخ في 24 جويلية 2025 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 12 مارس 2025 بين الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والمؤسسة المذكورة للمساهمة في تمويل استيراد الغاز الطبيعي
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 13 لسنه 2025 المؤرخ في 24 جويليه 2025 المتعلق بالموافقه اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 12 مارس 2025 بين…
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Décret n° 2025-349 du 15 juillet 2025, relatif à l’autorisation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan d'une parcelle de terre domaniale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Hassi El Ferid)
…الاول (الفقره الفرعيه 2 من الفقره الثانيه) ومن 5 الي 12 منه، وعلي التقرير الاختتامي للجنه استقصاء وتحديد الاراضي التابعه لملك الدوله الخاص بولايه القصرين المؤرخ في 20…
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Décret n° 2024-550 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Mejel Bel Abbès)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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Décret n° 2024-500 du 24 octobre 2024, portant création de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan, et fixant son organisation administrative et financière ainsi que ses modes de fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-439 du 15 juillet 2024, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil médical de l’aéronautique civile
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est…
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Décret n° 2023-777 du 8 décembre 2023, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation d’Errouhia)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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Décret n° 2023-774 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations d’El Guetar et Gafsa Sud)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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Décret n° 2023-615 du 12 octobre 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la…
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Décret n° 2023-527 du 17 juillet 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017…
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Décret n° 2023-480 du 9 juin 2023, portant ratification d’un mémorandum d’entente entre le Fonds Arabe de Développement Economique et Social et la République Tunisienne à titre d’un don accordé par le Fonds pour la contribution au financement des coûts de l’acquisition d’équipements médicaux à l’hôpital universitaire au gouvernorat de Médenine et à l’hôpital universitaire Farhat-Hached au gouvernorat de Sousse
…2023 بين الصندوق العربي للانماء الاقتصادي والاجتماعي والجمهوريه التونسيه بشان معونه مقدمه من الصندوق للمساهمه في تمويل تكاليف مشروع اقتناء التجهيزات الطبيه للمستشفي الجامعي بولايه مدنين والمستشفي ال
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Décret n° 2023-234 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-18 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le…
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Décret n° 2023-129 du 10 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation de Neber)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin…
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Décret n° 2023-109 du 6 février 2023, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délégation de Remada)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin…
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Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2021-195 du 23 novembre 2021, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Tozeur)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2021-193 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de l’accord de prêt conclu le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2021-192 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de la convention de prêt conclue le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12, Vu…