Recherche

« "طبق 217 من م.ج-اعمالا للفصول 150 و 166 و 168 م.ا.ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 217 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section II – De la procédure devant la juridiction d'appel Les parties appelantes, à l'exception du ministère public, peuvent se désister de leur appel. Ce désistement doit être exprès et ne peut être rétracté.