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« "القانون عدد 22 لسنة 1962 المؤرخ في 24-05-1962-الفصل 114 م.ج" »

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Article 114 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section V – Abus d’autorité, manquements au devoir d’une charge publique En dehors des cas prévus au présent chapitre, le fonctionnaire public ou assimilé qui, pour commettre une infraction, fait usage des facultés ou moyens inhérents à sa fonction est condamné à la peine prévue pour l’infraction augmentée d’un tiers.