Recherche

« "الفقرة 2 من الفصل 297 من م ح ج-الفصل 184 من م إ ج-الفصل 18 من مشت-الفصل 132 م م ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 184 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section VI – Des restitutions Page 33 sur 61 Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peuvent réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous-main de justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.