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« "الفصول 6 و 22 و 35 و 36 و 37 من القانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976" »
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Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
Loi · 21 janvier 1976