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« "الفصول 261 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصل 159 من المجلة الجزائية-الفصل 150 من م إ ج" »

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Article 159 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section III – De l'administration de la preuve Les dispositions des articles 61 et 67 sont applicables devant les juridictions de jugement. 14 Art. 155 — 2e paragraphe nouveau ajouté par le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011. Page 30 sur 61