Recherche

« "الفصل403 من م ا ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 403 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription Se prescrivent par une année de trois cent soixante cinq jours : 1) l’action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites; 2) celle des agriculteurs et producteurs de matières premières pour les fournitures par eux faites, lorsqu’elles ont servi aux usages domestiques du débiteur et ce, à partir du jour où les fournitures ont été faites ; 3) celle des instituteurs, professeurs,…