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« "الفصل 94 من م ا ج" »

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Dans les codes

Article 94 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section VII – Des perquisitions Les perquisitions domiciliaires sont de la compétence exclusive du juge d'instruction. Peuvent néanmoins opérer des perquisitions domiciliaires : 1) les officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit flagrant, dans les conditions fixées par le présent Code ; 2) les officiers de police judiciaire visés aux n° 2 à 4 de l'article 10 délégués par le juge d'instruction ; 3) les fonctionnaires et agents de…