Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
FR
عربي
Recherche
« "الفصل 847 م ا ع" »
0 résultat
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Avec PDF
×
Dans les codes
Article 847 — Code des obligations et des contrats
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales
Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, qui n'a pas été occasionné par leur fait on par leur faute et sauf le cas où ils seraient en demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées. La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute de l'ouvrier. La preuve de…