lois.tn

Recherche

« "الفصل 838 م ا ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 838 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales A défaut de convention, le tribunal déterminera le prix des services ou de l'ouvrage d'après l'usage et au dire d'experts ; s'il existe un tarif ou une taxe déterminés, les parties sont censées s'en être remises au tarif ou à la taxe.