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Dans les codes

Article 819 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section III De quelques espèces particulières de location Parag. I. - Des baux à ferme (Modifié par la loi n°87-30 du 12 juin 1987(*)).- Le bail des fonds ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. Lorsqu'il s'agit d'une terre irriguée, l'année agricole est de douze mois ; si à l'expiration de l'année, il se trouve encore des plantes vertes, le bailleur sera tenu de permettre au…